Audience du 13 mars 2026
La Cour siège en matière de interprétation et contrôle de constitutionnalité. 15 affaires appelées.
L’extrait de rôle ne donne pas la date de dépôt. L’ordre suit le numéro R.Const, attribué par le greffe à l’enrôlement de chaque requête.
Cours normal
La Cour examine le fond de l’affaire.
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R.Const 2577
Requête de Basile Muleba Tshinwishi en inconstitutionnalité de la motion du 24 octobre 2025 de l’Assemblée provinciale du Haut-Lomami portant sa déchéance des fonctions de président de cet organe.
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R.Const 2588
Requête de Emmanuel Tombo Tombola en inconstitutionnalité de l’arrêt RP 17/CR/RP 18/CR rendu par la Cour de cassation.
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R.Const 2599
Requête de Polycarpe Tobalibi Tobombembe et treize autres requérants en inconstitutionnalité de la session ordinaire de septembre 2025 et des résolutions de l’Assemblée provinciale du Sud-Ubangi.
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R.Const 2602
Requête de Cédric Ayaka Kuma en inconstitutionnalité de la motion incidentielle et de la résolution du 17 novembre 2025 constatant la vacance au poste de vice-gouverneur de la province de la Mongala.
Filtrage
La Cour vérifie d’abord que la requête est recevable.
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R.Const 1875
Requête de Tshishimbi Kabuya en inconstitutionnalité de la procédure RCA 2518 pendante devant la cour d’appel de Mbujimayi.
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R.Const 2191/2000
Requête de Guy Bandu Ndungidi, gouverneur de la province du Kongo Central, en interprétation de l’article 198 alinéa 2 de la Constitution.
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R.Const 2198
Requête de Jeannot Lompempe en inconstitutionnalité de la note circulaire du 13 mars 2024 relative à la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort.
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R.Const 2221
Requête de Nestor Magbado Abia en inconstitutionnalité de l’arrêt REA 208 rendu le 12 avril 2022 par le Conseil d’État.
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R.Const 2523
Requête de Cibambo Amani en inconstitutionnalité de plusieurs articles de la loi de finances no 24/011 du 20 décembre 2024 pour l’exercice 2025.
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R.Const 2563
Requête de Bertrand Delssy Mata Delssy, président de l’Assemblée provinciale de l’Équateur, en appréciation de la conformité à la Constitution de l’édit créant une ligne budgétaire pour la planification familiale, les violences sexuelles faites aux jeunes filles et les mariages précoces.
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R.Const 2564
Requête de Bertrand Delssy Mata Delssy, président de l’Assemblée provinciale de l’Équateur, en appréciation de la conformité à la Constitution de l’édit relatif à la fonction publique provinciale.
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R.Const 2575
Requête de Arnold Njibu Bulaya en inconstitutionnalité de la loi électorale du 9 mars 2006 telle que modifiée.
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R.Const 2583
Requête de Padiyath Health Care SARL en inconstitutionnalité de l’ordonnance ROR 1113/1114 rendue le 6 février 2025 en référé par le Conseil d’État.
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R.Const 2587
Requête de Société de transport et des services (STS) en inconstitutionnalité de la procédure RUA 585 pendante devant la cour d’appel du Haut-Katanga.
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R.Const 2592
Requête de Gaylord Mwana Nkambwa Sabiti en inconstitutionnalité de la procédure RC 5688 pendante devant le tribunal pour enfants de Kinshasa/Kalamu.