Audience du 17 juillet 2026
La Cour siège en matière de contrôle de constitutionnalité, interprétation et rectification d’erreur matérielle. 28 affaires appelées.
L’extrait de rôle ne donne pas la date de dépôt. L’ordre suit le numéro R.Const, attribué par le greffe à l’enrôlement de chaque requête.
Cours normal
La Cour examine le fond de l’affaire.
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R.Const 2121
Requête de Patricia Mampa en inconstitutionnalité de l’arrêt RP 2922 rendu le 28 juin 2017 par la Cour de cassation.
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R.Const 2674/2675
Requête de Global Treaty Corporation Congo et Blaise Ntombokolo Binaki en inconstitutionnalité de l’arrêt RPP 522 rendu le 30 août 2021 par la Cour de cassation.
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R.Const 2676
Requête de Ngombo Toku Mobutu et Nzanga Mobutu Ngbangewe en inconstitutionnalité de l’arrêt R.Rév. 021 rendu le 16 février 2026 par le Conseil d’État.
Filtrage
La Cour vérifie d’abord que la requête est recevable.
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R.Const 2606
Requête de Eugène Ngabu Mvudi en inconstitutionnalité de la procédure RCO 337023/36562/RC 33493 pendante devant le tribunal de grande instance de Lubumbashi.
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R.Const 2611
Requête de Collectif des avocats et défenseurs des droits humains en inconstitutionnalité de l’accord de partenariat stratégique signé le 4 décembre 2025 entre la RDC et les États-Unis d’Amérique.
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R.Const 2547
Requête de Jean Kelekele Dikumbi en inconstitutionnalité de la procédure RC 37.314 pendante devant le tribunal de grande instance de Lubumbashi.
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R.Const 2648
Requête de Mohamad Ibrahim Hammoud en inconstitutionnalité de la procédure RP 3499 pendante devant le tribunal de paix de Lubudi/Fungurume.
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R.Const 2650
Requête de Léonard Sumaili Tambwe en inconstitutionnalité du jugement RC 37104 rendu par le tribunal de grande instance de Likasi.
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R.Const 2651
Requête de Jérémie Rutaya en inconstitutionnalité de la procédure RP 4028 pendante devant le tribunal de paix d’Irumu.
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R.Const 2652
Requête de Patrice Kabeya Kabanga en inconstitutionnalité de la procédure RCA 18790 pendante devant la cour d’appel du Haut-Katanga.
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R.Const 2653
Requête de Gilchrist Matondo Neves en interprétation de l’article 1er de l’ordonnance du 14 mai 1886 sur le principe « le criminel tient le civil en état ».
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R.Const 2654
Requête de Assemblée provinciale du Sud-Ubangi en interprétation de l’article 151 alinéa 2 de la Constitution à la lumière de l’arrêt RCE 034 rendu le 29 mars 2024 par la cour d’appel du Sud-Ubangi.
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R.Const 2655
Requête de Obaid Mohd Tiyaz Maotorwata en inconstitutionnalité de la procédure RCA 18.351/TOP pendante devant la cour d’appel du Haut-Katanga.
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R.Const 2656
Requête de Hans Kasong Mwasaz, liquidateur de la succession Arcel Kasong Mwasaz, en inconstitutionnalité de la procédure RC 37813 pendante devant le tribunal de grande instance de Lubumbashi.
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R.Const 2657
Requête de Sandrine Demomo Moolo, Jean Pierre Monokoiye Bapote, Giscard Nzengele Mbangi, Albert Akimi Wanga et Edgard Penze Tomeneya en inconstitutionnalité des arrêts REA 268, 334, 335, 336 et 337 rendus le 16 avril 2024 par le Conseil d’État.
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R.Const 2658
Requête de Léonard Sumaili Tambwe en inconstitutionnalité du jugement avant dire droit RC 10.298/37.104 du tribunal de grande instance de Likasi.
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R.Const 2659
Requête de Dieudonné Baseme Gayabo en inconstitutionnalité de la procédure RCA 629 pendante devant la cour d’appel de l’Ituri.
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R.Const 2660
Requête de Obaid Mohd Riyaz Motorwala en inconstitutionnalité de la procédure RCA 18257/TOP pendante devant la cour d’appel du Haut-Katanga.
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R.Const 2661
Requête de Justin Omokala Wemambolo en inconstitutionnalité de la décision no 021/CENI/AP/2026 du 15 avril 2026 de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) sur les résultats provisoires des élections du gouverneur et du vice-gouverneur du Sankuru.
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R.Const 2662
Requête de Delsy Mata Delsy, président de l’Assemblée provinciale de l’Équateur, en interprétation de l’article 73 du règlement intérieur de cette assemblée.
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R.Const 2663
Requête de Fabrice Lopa en inconstitutionnalité de l’arrêt avant dire droit du 2 avril 2026 rendu par la cour d’appel de Kinshasa/Matete sous RCA 14553.
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R.Const 2664
Requête de Joseph Lumu Akutu et Dambo Onayimbi en inconstitutionnalité de la procédure RCE 090 pendante devant la cour d’appel du Sankuru.
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R.Const 2665
Requête de Mireille Kaula Tshituka en inconstitutionnalité de la procédure RP 38.621 pendante devant la cour d’appel de Kinshasa/Matete.
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R.Const 2666
Requête de Christian Lopembe, liquidateur de la succession Maurice Lopembe Manda, en inconstitutionnalité de la procédure RC 1057 pendante devant le tribunal de grande instance de Lisala.
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R.Const 2667
Requête de Hervé Ilunga Binene en inconstitutionnalité de la citation directe et de l’ordonnance abréviative de délai no 051/2026 dans l’affaire RP 3739/CD pendante devant le tribunal de paix de Kasumbalesa.
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R.Const 2668
Requête de Victor Nsuami Mpaka en rectification d’erreur matérielle dans l’arrêt R.Const 2629 du 7 mai 2026.
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R.Const 2680
Requête de Duli Muntu Lulu en inconstitutionnalité de la proposition de loi portant référendum adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat.
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R.Const 2690
Requête de Athénée Kamondo Bisimuana en inconstitutionnalité de la procédure pendante devant l’auditorat général des Forces armées.